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Réception des travaux, nouvelle jurisprudence sur la garantie, si on néglige la formalité de réception des travaux, la garantie peut passer de 10 à 5 ans

par acbexpertise | Oct 10, 2021 | Non classé

Cour de Cassation Sans réception de travaux, la garantie décennale peut être réduite de moitié La justice dit que si l’on néglige la formalité de la réception des travaux, le délai de garantie peut passer de 10 à 5ans. Après la réalisation de travaux, négliger la...

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