L’ARBITRAGE

Concrètement

En cas de litige, les parties font appel à un arbitre, compétent sur le sujet, impartial et indépendant. La procédure est rapide (entre trois mois pour les urgences et un an au maximum) et totalement confidentielle. À l’issue de sa mission, l’arbitre rend une sentence arbitrale, aux effets équivalents à ceux d’un jugement de l’autorité judiciaire. À la différence d’un litige réglé par les tribunaux, la décision est insusceptible de recours (sauf cas prévus aux articles 1481 et suivants du code de procédure civile).

Les « MARD » constituent ainsi une famille de techniques de règlement des conflits fondée sur la négociation hors la présence d’un juge.
En effet, il n’est pas toujours nécessaire de passer devant le tribunal pour régler un différend. Il existe une solution : les MARD.
C’est une façon différente de faire valoir ses droits et d’avoir accès à la justice, en permettant aux justiciables, avec l’assistance d’un avocat (ou pas selon le procédé mis en œuvre), de choisir un mode de prévention et de résolution d’un différend en fonction de ses besoins, de ses intérêts et de leurs moyens.

En effet, le recours aux MARD est un choix collectif, il ne peut être imposé, pas même par un juge qui ne peut que le suggérer aux parties (tout au moins en l’état actuel du droit).

Les MARD offrent de nombreux avantages.

Ils permettent notamment aux justiciables, de participer davantage à la résolution d’un conflit et d’être satisfaits du résultat tout en évitant la situation de « gagnant – perdant ».
C’est pourquoi le législateur accorde de plus en plus de place aux modes appropriés de règlement des différends dans la justice en leur consacrant par exemple un titre entier en ce qui concerne la procédure participative, dans le code civil et le code de procédure civile, afin de casser le recours systématique au juge.

Le processus :

Sous réserve que les parties acceptent ce mode de résolution du litige et qu’elles acceptent l’arbitre désigné, le déroulement se fait ainsi.

• La signature d’un compromis d’arbitrage.

Il s’agit d’un contrat dans lequel les parties en conflit, s’accordent à régler leurs différends par le biais de l’arbitrage. Il doit réunir trois éléments : l’exposé du litige, la désignation de l’arbitre et la volonté de faire juger le litige par arbitrage.

• Acceptation de la mission.

Le compromis d’arbitrage une fois accepté par les deux parties, l’arbitre désigné informera par voie légale de l’acceptation de la mission qui lui est confié.

• Réunion(s).

Une ou plusieurs réunion(s) sont organisées entre les parties et l’arbitre.

Ces réunions animées par l’arbitre désigné ont pour objet de trouver un terrain d’entente, donc un accord. Cet accord peut comporter des engagements d’exécution matériels et/ou financier. Si ces réunions ne permettent pas de trouver une résolution amiable, alors l’arbitre tranchera le litige de façon définitive en rendant une sentence arbitrale

• Le protocole transactionnel.

Une fois que les parties ont trouvé ce terrain d’entente et/ou que l’arbitre a rendu sa sentence, celui-ci rédigera un protocole d’accord transactionnel (un contrat). Le protocole une fois formalisé est remis aux parties pour relecture.

• Fin du litige.

L’accord accepté sera signé entre les parties et avec l’arbitre. Une copie sera remise à chaque partie et les honoraires de l’arbitre réglés.

L’arbitrage donne lieu à une sentence arbitrale revêtue de l’autorité de chose jugée.

Ainsi le litige est anéanti.

Décision juridictionnelle impérative et exécutoire :

A l’issue de sa mission, l’arbitre rend une décision appelée sentence arbitrale dont les effets sont équivalents à ceux d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire lorsqu’elle est revêtue de l’exequatur.

L’intérêt de l’arbitrage :

L’arbitrage présente de nombreux avantages. D’une part il assure une confidentialité.

L’arbitrage se caractérise également et surtout par la liberté dont disposent les parties pour organiser les modalités selon lesquelles le litige qui les oppose devra être résolu. Les parties peuvent ainsi convenir ensemble de la composition du tribunal arbitral, de la procédure à suivre et des règles de fond applicables à la solution du litige.

L’arbitrage permet de connaître à l’avance l’issu de la procédure à partir du moment où les parties font preuve de « souplesse » entre elles, ce qui n’est pas le cas dans la justice rendu par les tribunaux où l’on ne connaît jamais la sentence ! Dans l’arbitrage, il n’y aura pas de gagnant ou de perdant, mais un accord de deux parties.

L’arbitrage permet aussi de régler des conflits en moins d’un mois, ce qui n’est pas le cas de la justice dite « Classique ».

Et enfin le coût est beaucoup moins onéreux qu’une procédure juridictionnelle devant les tribunaux.

Il faut savoir que ce mode de résolution des litiges est renforcé par le décret N°2015-282 du 11 Mars 2015 qui facilite la résolution amiable des litiges et la loi N°2016-1547 du 18 Novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle. C’est la justification de la tentative de résolution des différends qui devient obligatoire.

In fine, l’expert-arbitre prend tout son sens !

Les voies de recours

Ce recours n’est ouvert que dans six cas précis énumérés dans l’article 1492 du Code de procédure civile pour les parties ayant expressément renoncé à la capacité d’appel dans leur compromis d’arbitrage.