Que faire des eaux provenant du toit ?
Lors de la construction de votre maison, si vous craignez de ne pas savoir déceler les éventuels défauts, vous pouvez faire appel à un expert en bâtiment indépendant, qui se chargera de vous avertir en cas de malfaçon.
Faites appel à un expert en bâtiment pour déceler les malfaçons
Que faire des eaux provenant du toit ?
Une maison doit être construite de sorte que les eaux de pluie tombant sur le toit ne puissent pas être évacuées directement sur la propriété voisine. En d’autres termes, l’eau de pluie qui ruisselle du toit de son bien doit s’écouler d’abord dans son propre jardin ou sur la voie publique. Il s’agit d’une obligation de droit commun (article 681 du Code civil).
Le cheminement des eaux de toiture vers le terrain du voisin
Il existe même une servitude – la servitude d’écoulement des eaux – qui oblige les terrains situés en contrebas (fonds inférieur) à recevoir les eaux s’écoulant naturellement des terrains situés plus haut (fonds supérieur). Cela signifie en conséquence que les eaux pluviales provenant du toit peuvent, au final, s’écouler sur le terrain du voisin par leur cheminement naturel. Néanmoins, pour tenir compte de l’obligation légale, le propriétaire doit d’abord recevoir les eaux de pluie ruisselant sur son toit sur le sol de sa propriété avant de les laisser s’écouler librement sur le fonds voisin. Les eaux pluviales représentent les eaux de la pluie (logique !) mais aussi les eaux provenant de la fonte de la neige, de la grêle ou de la glace tombant ou se formant naturellement sur une propriété. Les eaux d’infiltration font également partie des eaux pluviales. Tout propriétaire est libre d’utiliser l’eau de pluie qui tombe du toit de sa maison. Il peut bien sûr la diriger vers un puit perdu ou encore la stocker dans un récupérateur d’eaux pluviales prévu à cet effet. Le point sur la gestion des eaux de pluie pour une maison.
Le rejet des eaux de pluie dans le milieu naturel
Il est interdit de mélanger les eaux de pluie dans les réseaux d’assainissement des eaux usées. En revanche, les eaux pluviales peuvent être rejetées dans le milieu naturel. Il existe même une servitude – la servitude d’écoulement des eaux – qui oblige les terrains situés en contrebas (fonds inférieur) à recevoir les eaux s’écoulant naturellement des terrains situés plus haut (fonds supérieur
Les litiges entre voisin liés à l’écoulement des eaux de pluie
Si le parcours des eaux de ruissellement a été modifié volontairement, le propriétaire du terrain qui reçoit les eaux pluviales peut subir une nuisance. Exemple : des travaux ont transformé le ruissellement ordinaire en un torrent qui se déverse avec puissance sur le fonds inférieur. La première démarche du propriétaire lésé consiste à prendre contact avec son voisin pour l’inviter à faire cesser le trouble. Faute d’accord, il peut recourir à l’assistance d’un expert avec l’objectif de privilégier la conciliation. A défaut, une action judiciaire reste envisageable.
L’apparition de désordres en raison d’une mauvaise gestion des eaux pluviales
S’il est fréquent qu’à la campagne, l’eau de pluie soit évacuée par un épandage naturel, ce procédé est souvent cause d’une humidité résiduelle du bas des murs. Cette situation peut avoir deux conséquences : d’une part des désordres d’humidité (remontée d’humidité dans les murs) et d’autre part une fissuration du bâtiment (déchaussement des fondations).
Le respect entre son mur et le fonds voisin d’un “espace suffisant »
Dans le cas où les eaux de pluie tombent directement du toit sur le sol de la propriété du propriétaire, ce dernier doit respecter entre son mur et le fonds voisin « un espace suffisant » pour recevoir ces eaux. Dès lors que cet « espace suffisant « existe, le propriétaire n’est plus responsable de l’écoulement des eaux suivant la pente naturelle des lieux. La servitude naturelle d’écoulement des eaux l’article 640 du Code civil « prend le relais ». Exemples de décision de justice : Cass., Civ., 3è, 07 novembre 1972, n°71-10699 et Cass., civ., 3è, 11 mai 1976, n°75-10074. Attention toutefois : aucune règle ne caractérise précisément les dimensions de cet « espace suffisant ». Il faut donc rechercher la solution dans les usages locaux. Le cas échéant avec un expert bâtiment dans les cas litigieux (exemple : lorsque les eaux pluviales ont entraîné des désordres sur la propriété voisine et que les voisins sont en litige amiable ou judiciaire).
La servitude d’égout des toits et l’obligation de mise en place de gouttières
Pour évacuer les eaux provenant du toit, la situation devient compliquée pour une maison construite en limite de propriété. Dans ce cas, la loi impose une servitude, dite « d’égout des toits ». Cette servitude oblige le propriétaire à utiliser des gouttières afin de canaliser l’eau chez lui. Il convient de vérifier que l’installation ne dépasse pas sur le terrain contigu au sien. Bon à savoir : si la situation perdure depuis plus de 30 ans, il se crée une “servitude de surplomb”, contraignant le voisin à supporter la gouttière sur sa propriété, sans qu’aucune modification de la toiture ne soit obligatoire.
