Vous avez déclaré un sinistre à votre assureur. Ce dernier a désigné un expert afin de déterminer les causes du dommage, d’évaluer le montant des réparations à effectuer ou le montant de l’indemnisation. Cependant, le rapport de l’expert vous semble erroné. Vous souhaitez le contester. Voici la démarche à suivre pour obtenir une contre-expertise. L’envoi de ce courrier peut se faire par lettre simple. Toutefois, il est conseillé de transmettre à votre assureur une lettre en recommandée avec accusé de réception.
Qu’est-ce que la contre-expertise ?
Lors d’un incendie, dégât des eaux ou tout autre sinistre atteignant une certaine importance, l’assureur missionnera un expert afin d’évaluer le montant des dommages à indemniser. Dans son rapport d’expertise, celui-ci prendra en compte :
les avaries,
les réparations à effectuer,
les circonstances du sinistre,
la vétusté des biens.
En se basant sur cette analyse, votre assureur vous fera une proposition d’indemnisation. Sachez d’ailleurs que vous avez tout à fait le droit de consulter ce rapport.
Si vous considérez que la proposition de l’assurance est trop basse ou que certains éléments de mobilier n’ont pas été pris en compte, vous êtes en droit de faire appel à un expert d’assuré qui réalisera une contre-expertise.
N’oubliez pas d’en aviser votre assureur via une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception. Sauf clause contraire précisée dans le contrat, cette procédure sera à votre charge.
Contestation du montant estimé par l’expert en assurance : comment procéder ?
Effectivement en cas de demande d’indemnisation il est fréquent que l’assureur fasse appel à un expert indépendant d’assurance, afin que ce dernier chiffre l’étendue des dégâts. Afin de comprendre la manière dont ce dernier évaluera la situation vous êtes en droit d’assister à son expertise vous pourrez aussi le solliciter lui, ou votre assureur, afin qu’il vous communique le rapport d’expertise. L’article 1315 du Code civil vous permettra d’y avoir accès.
Si à la suite des conclusions de l’expert, vous n’êtes pas satisfait du rapport qu’il a rendu car il vous semble erroné, incomplet ou impartial et qu’il ne répond pas à la juste réparation du préjudice selon vous, il vous reste effectivement une possibilité : la contre-expertise.
Pour ce faire il vous faudra envoyer une LRAR à votre assureur dans laquelle vous l’informez de votre volonté de demander cette contre-expertise. Dans cette lettre n’hésitez pas à justifier les raisons de cette demande. Vous ferez alors appel à un expert de votre choix qui, en présence de l’expert de l’assureur, évaluera à son tour les dommages.
Cette contre-expertise sera à vos frais. Les prix pourront varier selon qu’il s’agit d’un sinistre automobile, corporel ou d’habitation par exemple. Néanmoins il peut être prévu dans votre contrat d’assurance habitation une clause « honoraire d’expert », auquel cas les frais seront pris en charge par l’assureur dans la limite des montants prévus contractuellement.
Si les rapports d’expertise concordent il vous faudra vous plier à ces derniers. Si en revanche les deux experts ont des avis divergeant ceux-ci feront appel à un troisième expert. Les frais seront alors partagés entre votre assureur pour moitié, laissant une moitié à votre charge. Si les deux experts ne tombent pas d’accord sur la nomination du troisième expert vous pourrez demander au président du TGI d’en désigner un.
Le rôle de ce troisième expert sera de départager les deux premiers experts, à la suite de son intervention le litige se réglera donc à l’amiable. Si vous n’obtenez toujours pas satisfaction il vous faudra alors vous tourner vers une juridiction. Vous pourrez alors obtenir une expertise judiciaire après une assignation en référé de votre assureur auprès du TGI.
Néanmoins sachez que la procédure judiciaire peut être longue et coûteuse il sera donc nécessaire de disposer de sérieuses prétentions, telle qu’une faute grave des experts par exemple, afin de ne pas être débouté de votre demande après avoir engagé avocats et experts.
En résumé Il peut arriver de se sentir lésé par le rapport d’un expert. Il vous restera dans ce cas différents leviers d’action afin de clarifier la situation. Néanmoins il se peut que cette procédure soit longue et coûteuse, ainsi il est donc nécessaire de disposer de solides prétentions afin d’entamer plus sereinement la procédure.
