Déjà en 2019 dans une note publiée le 1er août , la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en garde contre les offres d’isolation à 1 euro. Cette dernière affirme avoir reçu « plusieurs plaintes » de particuliers qui affirment avoir été démarchés par des sociétés se présentant comme des organismes officiels. « Les sociétés démarchent par téléphone, souvent de manière agressive, jusqu’à vingt appels par jour, leurs clients potentiels », rapporte la DGCCRF. Pour les convaincre, ces entreprises n’hésitent pas à leur faire croire que les « travaux d’économie d’énergie sont obligatoires afin de ne pas payer de taxe carbone ou d’autres pénalités ‘environnement' ». Or cela est faux, la réglementation ne prévoyant absolument pas de telles pénalités.
Lorsque la proposition est acceptée, toutes les informations du client sont transmises à des entreprises de travaux, qui parfois, débarquent dès le lendemain. Mais la DGCCRF alerte sur les contrats conclus, non conformes, « qui ne respectent pas les dispositions du code la consommation » : absence de bordereau de rétractation, perception immédiate du paiement, absence de qualification professionnelle.
La tranquillité avec l’expert
Des malfaçons
Si la proposition peut paraître alléchante, plusieurs particuliers ont fait état de malfaçons, les obligeant, à leurs frais, à refaire les travaux d’isolation. « Il y a des particuliers qui font effectivement un constat cinglant et qui dénoncent des installations sauvages, non conformes, qui laissent craindre d’éventuels débuts d’incendies dans les habitations », expliquait fin juillet 2019 à France 3 Grand Est Michel De Abreu, secrétaire général de la Capeb Grand Est (confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment).
La DGCCRF conseille donc aux personnes démarchées de bien prendre toutes les précautions nécessaires avant de s’engager contractuellement avec une entreprise. Parmi les conseils donnés aux clients : « Ne pas donner suite à des entreprises qui se disent mandatées par des organismes publics ou qui vous menacent de pénalités », effectuer des recherches sur la société qui se présente au bout du fil, d’autant plus si elle est basée à l’étranger, bien lire toutes les dispositions qui figurent sur le contrat, et enfin « ne jamais signer dans la précipitation ».
Des travaux mal faits et plus chers que prévu
Si le client accepte l’offre par téléphone, ses coordonnées sont immédiatement transmises à une société de travaux. Le stratagème est bien ficelé : « les salariés se présentent rapidement, parfois dès le lendemain, note la DGCCRF.
Une fois le contrat signé, le piège se referme. « Les contrats conclus avec les consommateurs ne respectent pas les dispositions du code la consommation : formalisme du contrat non conforme, absence de bordereau de rétractation, perception immédiate du paiement, absence de qualification professionnelle, résume la DGCCRF.
De surcroît, les travaux sont souvent mal faits. « Les matériels utilisés et installés peuvent être non conformes aux normes en vigueur, ajoute la Direction de la répression des fraudes. De nombreuses plaintes font état de malfaçons qui peuvent conduire à refaire des travaux d’isolation, aux frais du client, le certificat d’économie d’énergie n’étant délivré qu’une seule fois.
4 règles d’or pour éviter les arnaques
Pour éviter les mauvaises surprises, les professionnels donnent 4 conseils simples à suivre. Le premier est de ne jamais donner suite aux démarchages téléphoniques.. Il convient de fuir les entreprises qui se disent mandatées par des organismes publics ou qui font planer la menace de pénalités. Il faut ensuite exiger une visite technique préalable sur place pour vérifier la faisabilité du chantier, les conditions d’accessibilité et les éléments sensibles en termes de sécurité. Puis, la société doit vous donner un devis et vous accorder un délai de rétractation de 14 jours. Cela vous permettra de vérifier les données administratives de l’entreprise et sa qualification RGE. Un dernier conseil : « lire attentivement les dispositions figurant en petits caractères » , rappelle la DGCCRF.
L’Agence départementale d’information sur le logement (Adil) ou le réseau FAIRE, service public de la rénovation énergétique, renseignent les ménages sur les aides publiques en matière d’isolation et peuvent fournir un accompagnement technique. Si une entreprise ne respecte pas ses obligations lors de la conclusion du contrat ou fait obstacle au droit de rétractation, la DGCCRF appelle les personnes lésées à contacter la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) où l’entreprise est installée.
Travaux d’isolation réalisés très rapidement
Après que le client ait accepté et validé un contrat souvent établi sans respect des réglementions en vigueur. Les travaux sont réalisés très rapidement avec à la clef de nombreuses malfaçons.
• Isolation ancienne existante d’origine non retirée, ou non répartie égalitairement.
• Protection anti-feu des spots encastrés non réalisée.
• Protection et repérage des boitiers électrique non réalisée.
• Protection et réalisation d’un accès aux VMC (ventilation mécaniquement contrôlé) non réalisée.
Certains clients dont les travaux ont été effectués sans contrôle et vérifications de mise en sécurité, ont subi des départs d’incendie.
Exemple d’arnaque pour chantier d’isolation à 1 euro. Pour la réalisation d’une rénovation énergétique à 1 euro d’un comble perdu d’une surface 60m2, le temps d’intervention a été de 50 minutes !
Les garanties en cas de travaux mal faits
Au terme des travaux, le maître d’ouvrage – client de l’artisan ou de la société – peut constater des désordres ou des malfaçons : fissures dans le gros œuvre, équipements qui ne fonctionnent pas correctement, fuites dans le système de plomberie, système électrique défectueux… L’entrepreneur est responsable des dommages et en garantit la réparation.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : en cas d’insatisfaction suite à des travaux mal faits, le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité de l’artisan ou de la société. Selon la nature et la date de survenance de la malfaçon, l’entrepreneur est tenu à des garanties distinctes :
– L’article 1792-6 du Code civil prévoit que l’entrepreneur est tenu à une garantie de parfait achèvement, pendant 1 an à compter de la réception des travaux. Elle couvre tous les défauts affectant l’ouvrage, à l’exception des dommages dus à l’usure normale.
– L’article 1792-3 du Code civil met à la charge de l’artisan et de la société de travaux une garantie biennale couvrant les malfaçons affectant les éléments d’équipement de l’ouvrage.
– L’article 1792 du Code civil impose une garantie décennale à la charge du constructeur. Elle vise l’ensemble des malfaçons constatées dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux mal faits, et qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
➜ Délai pour agir : 1 an, 2 ans ou 10 ans à compter de la réception des travaux.
➜ Procédure simplifiée : en cas de litige avec un artisan ou une société dans le cadre de travaux mal faits, le client peut demander la réparation du dommage.
Faites appel à A.C.B. EXPERTISE pour déceler les malfaçons et faire le diagnostic
Le Cabinet A.C.B.EXPERTISE à ce stade peut intervenir, après une lettre de mise en Cause à l’entrepreneur responsable des travaux mal faits. À défaut de résolution à l’amiable, dans le cadre d’un partenariat, le Cabinet A.C.B.EXPERTISE vous mets en contact avec un avocat spécialiste, afin de permettre d’effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire.