L’essentiel
Le constat
Taux de non-conformités (1)
Hauteurs de protection des garde-corps : Défini par le CCH (2) 14 %
Hauteurs de protection des allèges de fenêtre : Défini par le CCH 9%
Taux de non-respect à la norme
Hauteurs de protection des garde-corps :Défini par la norme NF P 01.012 12 %
Hauteurs de protection des allèges de fenêtre : Défini par la norme NF P1.01 28%
(1)Valeurs issues de l’Observatoire de la Réglementation Technique (ORTEC)période 2005/2009.
(2)Code de la Construction et de l’Habitation
Principes et objectifs
Enjeux
– Sécurité des personnes
Un garde-corps est un ouvrage de protection contre les risques de chute fortuite dans le vide des personnes stationnant ou circulant à proximité de ce dernier. Les hauteurs de protection définies sont conçues pour apporter un appui correspondant sensiblement au centre de gravité d’un adulte « moyen ». Il offre à l’usager la possibilité de voir en contrebas, en sécurité.
Réglementation et norme
– CCH
Il définit une hauteur unique de protection. Cette hauteur peut être réduite en cas de forte épaisseur de l’élément de protection.
– Norme NF P 01.012
Elle reprend les exigences du CCH et les complète en définissant ce qu’est un appui précaire et en fixant une hauteur réduite de protection au-dessus de tout appui précaire. Aucune tolérance n’est prévue par le CCH alors que la norme en cite. Dans un tel cas, c’est le CCH qui prime sur la norme qui n’a pas le caractère d’opposabilité aux tiers.
Champ d’application
– CCH, aux étages autres que le rez-de-chaussée
– Les garde-corps assurant une protection contre les risques de chute des logements vers l’extérieur ;
– Les garde-corps assurant une protection contre les risques de chute dans les logements ;
– Les garde-corps assurant une protection contre les risques de chute depuis les circulations communes et tout espace commun.
– Complété par la norme
– Les garde-corps assurant une protection contre les risques de chute sur les cheminements extérieurs au bâtiment comme le préconise la réglementation accessibilité.
Dans tous les cas, le garde-corps s’impose dès qu’il existe une hauteur de chute de plus de 1 mètre.
Diagnostics
Origine des non-conformités
- Non-respect de la hiérarchie des textes réglementaires
Conception de garde-corps, vis-à-vis de la norme NF P 01.012, avec une hauteur qui est établie en fonction de son épaisseur. Or, pour les garde-corps des logements d’habitation, c’est seulement l’article R 111-15 du CCH qui prévaut avec une hauteur de protection fixée réglementairement (sans tolérance).
- Défaut de mise en œuvre
La pose d’éléments de garde-corps industrialisés conduit parfois à des non-conformités si la conception est « ajustée » sur le minimum réglementaire. C’est pourquoi, la hauteur des garde-corps doit faire l’objet d’une attention particulière au stade de la mise en œuvre.
- Non-prise en compte de la zone de stationnement précaire
Confusion entre zone de stationnement normal et zone de stationnement précaire qui occasionne une mise en œuvre avec une hauteur de protection réduite (passage des pieds sous la lisse basse).
Risque d’agenouillement sur le convecteur (norme).
Risque de chute en montant sur le bord.
Hauteur insuffisante depuis la zone d’appui précaire.
- Aménagements ultérieurs des occupants
Des travaux réalisés dans leur logement par les occupants peuvent induire une non-conformité à la réglementation. Par exemple, mise en œuvre d’un revêtement de sol sur un balcon qui induit une diminution de la hauteur de protection du garde-corps.
Les bonnes pratiques
Prêter attention aux points à risques suivants
Pour être conforme à la réglementation
- Garde-corps ceinturant un balcon ou une terrasse et présentant une hauteur insuffisante sur le retour, du fait de la pente nécessaire pour l’écoulement des eaux.
Hauteur HI insuffisante.
- Sol en dalettes sur plots réglés à une hauteur supérieure à celle prévue (pour s’aligner sur un seuil de porte-fenêtre, par exemple).
- Ajouts de revêtements de sol épais (non prévu à la conception)qui réduisent d’autant la hauteur de protection du garde-corps.
Pour être conforme à la norme
- Espacement non conforme entre éléments verticaux du garde-corps permettant un appui sur la lisse basse impliquant une hauteur de protection insuffisante.
- Moindre attention portée aux garde-corps des parties communes et notamment aux paliers d’escalier.
- Baignoires, WC ou radiateurs constituant des zones de stationnement précaire ou d’agenouillement sous fenêtre.
- Rez-de-chaussée en niveaux décalés qui induisent la pose d’un garde-corps si la hauteur de chute est de plus de 1 mètre.
Quand être vigilant ?
Du début de la conception à la fin de la réalisation, des étapes de vérification sont nécessaires pour atteindre la qualité réglementaire :
L’essentiel
- Sur la hauteur des garde-corps, aucune tolérance n’est prévue par le CCH alors que la norme en cite. Dans un tel cas, c’est le CCH qui prime sur la norme qui n’a pas le caractère d’opposabilité à tiers.
- Prévoir une marge de sécurité sur la hauteur des garde-corps pour prendre en compte la tolérance de mise en œuvre des entreprises et les aménagements éventuels des futurs occupants comme par exemple la pose d’un revêtement de sol épais.
A consulter
– CCH : Article R 111-15.
– Norme NF P 01-012 (juillet 1988) : Dimensions des garde-corps. « Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d’escaliers ».
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